Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de véhicules (neufs ou d'occasion) conclues entre VoltAutoPro (« le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (« l'Acheteur ») ayant passé commande.
1. Objet
Le Vendeur commercialise des véhicules neufs et d'occasion, notamment destinés à l'export vers l'Algérie et le Maghreb. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commande
La commande est ferme et définitive après signature du bon de commande et versement d'un acompte. Le bon de commande précise : marque, modèle, version, année, kilométrage, prix TTC ou HT (export), délais, options et conditions de livraison.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des options, des équipements et du régime fiscal applicable (TTC pour la France, HT pour l'export). Le prix ferme est celui mentionné sur le bon de commande. Les frais de transport, de dédouanement, d'immatriculation et de mise à la route ne sont pas inclus sauf mention contraire.
4. Paiement
Un acompte de 20 à 30 % du prix est exigé à la commande. Le solde est payable avant la livraison du véhicule, par virement bancaire, chèque de banque ou espèces (dans les limites légales). Aucun véhicule ne quitte les locaux du Vendeur avant encaissement effectif de l'intégralité du prix.
5. Livraison — Transfert de propriété et de risques
Le véhicule est livré dans les locaux du Vendeur, ou expédié au port d'embarquement dans le cadre d'un export. Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix. Le transfert des risques a lieu à la remise des clés à l'Acheteur ou au transporteur mandaté. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ou à annulation.
6. Export
Dans le cadre d'une vente pour l'export, l'Acheteur est seul responsable du respect de la réglementation du pays de destination (droits de douane, taxes, homologation, immatriculation). Le Vendeur fournit les documents d'export usuels : facture HT, quitus fiscal, certificat de conformité (COC) le cas échéant, carte grise barrée.
7. Garanties
Les véhicules neufs bénéficient de la garantie constructeur. Les véhicules d'occasion bénéficient des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), lorsque l'Acheteur est un consommateur au sens légal. Les véhicules vendus à des professionnels ou pour l'export peuvent être vendus « en l'état » selon accord contractuel.
8. Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux véhicules commandés selon des spécifications particulières ou immatriculés à la demande de l'Acheteur.
9. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix. Toute revente ou modification avant paiement complet est interdite.
10. Litiges et médiation
À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@autoexportparis.fr ou au +33 6 35 41 43 92.